Les conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de services proposées par Cindy DESCATOIRE, cabinet de psychopédagogie, situé au pôle Odyssée, 1 rue Pierre Mendez France 62217 Achicourt. La réservation des consultations se fait via mon site internet et via le site calendly

2. Identification de l’entreprise

Raison sociale : Cindy DESCATOIRE
Mandataire : Cindy DESCATOIRE

Adresse de facturation : 04 Rue Roger Salengro 62223 Anzin Saint Aubin

SIRET : 93072087500010

Statut : Entreprise Individuelle / Libérale non réglementée

Franchise en base TVA : Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, notre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable sur nos factures. Nos prix s’entendent donc en franchise de TVA

3. Services proposés

Cindy DESCATOIRE propose des consultations de psychopédagogie en individuelle au cabinet ou en visioconférence. Ces services incluent :

– Consultations individuelles en cabinet et/ ou bureau de permanence au sein de mairie et PRE (pour les enfants de plus de 6 ans, adolescents et adultes).

– Accompagnement en séances collectives pour enfants, adolescents et adultes.

– Accompagnement individuel et collectif des familles dans le cadre du conseil en parentalité

– Bilans d’orientation pour les collégiens et/ou lycéens au cabinet ou en permanences au sein des établissements scolaires.

– Bilans de compétences pour adultes au cabinet, en visioconférence ou en entreprise/collectivité

4. Réservation et annulation

Réservation : Les créneaux de consultation sont réservables jusqu’à 24 heures à l’avance via le site calendly.

Annulation : Toute annulation doit être effectuée au plus tard 48 heures avant le rendez-vous prévu. Passé ce délai, le montant de la consultation sera dû, sauf en cas de raison valable et justifiée (exemple : maladie avec certificat médical).

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site calendly et sont susceptibles de varier en fonction de la nature et de la durée de la consultation. Le paiement peut être effectué en ligne lors de la réservation ou sur place le jour de la consultation. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Carte bancaire, Espèces, Virement bancaire

6. Consultations en visioconférence

En cas de réservation d’une consultation en visioconférence, il appartient au client de s’assurer de disposer d’une connexion internet adéquate ainsi que du matériel nécessaire. Cindy DESCATOIRE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de réaliser la consultation due à un défaut de connexion ou à un problème de matériel chez le client.

7. Animation de séances collectives

Les séances collectives proposées par Cindy DESCATOIRE se déroulent en collectivités, médiathèque, centre social, PRE, Mairie en fonction de la demande. Les formats et les tarifs des séances doivent être validés contractuellement en amont. Cindy DESCATOIRE se réserve le droit de refuser une animation collective si les conditions convenues ne sont pas respectées par le client. Toute annulation de formation doit être effectuée au moins 15 jours avant la date prévue, faute de quoi des frais d’annulation pourront être appliqués.

8. Psychopédagogie et pratique médicale

La psychopédagogie pratiquée par Cindy DESCATOIRE ne s’apparente pas à un acte médical. Elle ne se substitue en aucun cas à un traitement médical ou à un suivi psychologique assuré par des professionnels de santé diplômés. Les consultations et accompagnements proposés visent à fournir un soutien éducatif, pédagogique et social.

9. Confidentialité et protection des données

Cindy DESCATOIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des consultations individuelles, des séances collectives et bilans réalisés avec les équipes éducatives (professionnels PRE, collectivités, Ecoles, collèges et lycées).

Les données personnelles des clients sont protégées conformément aux réglementations en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

À ce titre, les informations suivantes sont appliquées :

Collecte des données : Seules les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations sont collectées (nom, prénom, coordonnées, historique des consultations, etc.).

Utilisation des données : Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des consultations, la facturation et la communication avec le client.

Conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans après la dernière consultation, sauf obligation légale contraire.

Accès et rectification : Conformément à la réglementation en vigueur, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant Cindy DESCATOIRE par courrier à l’adresse de facturation ou par email.

Sécurité des données : Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.

Partage des données : Les données personnelles ne sont partagées avec des tiers qu’avec le consentement explicite du client ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales.

10. Responsabilité

Cindy DESCATOIRE s’engage à fournir ses services avec soin et compétence. Toutefois, la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas de non-atteinte des résultats attendus, les services étant soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.

Pour toutes les contestations relatives aux prestations individuelles et/ou collectives et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la ﬁn pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

12. Modification des CGV

Cindy DESCATOIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés des modifications par tout moyen adéquat

13. Acceptation des CGV

La réservation d’une consultation via le site Calendly ou la signature d’un contrat, ou l’acceptation d’un devis pour les environnements professionnels, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter Cindy DESCATOIRE à l’adresse de facturation ou par mail cindy.descatoire4@gmail.com